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FROID, CLIMATISATION, ATTESTATION D'APTITUDE

A- Liste des principaux textes et Normes
B- Ouvrages de référence et sites Internet
C- Règlementation sur les fluides frigorigènes applicable depuis le 4 juillet 2009
D- Descriptif des catégories d'activités I à V

A- Liste des principaux textes et Normes

  • Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1987), tel qu'ajusté et amendé par la deuxième réunion des Parties (Londres, 27-29 juin 1990) et la quatrième réunion des Parties (Copenhague, 23-25 novembre 1992) et amendé de nouveau par la septième réunion des Parties (Vienne, 5-7 décembre 1995)

  • Norme DESP (Directive "Équipements Sous Pression") 97/23/CE décrets du 13/12/1999 et 15/03/2000

  • Règlement CE n° 2037/2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone

  • Règlement CE n° 842/2006 et 517/2014 relatif à certains gaz à effet de serre

  • Règlement CE n° 1494/2007 relatif au marquage des équipements

  • Règlement CE n° 1516/2007 relatif au contrôle d’étanchéité

  • Règlement CE n° 303/2008 relatif à la certification des entreprises et du personnel

  • Règlement CE n° 308/2008 relatif aux programmes de formation

  • Arrêté du 7 mai 2007 relatif au contrôle périodique d’étanchéité

  • Avis du 10 juillet 2007 relatif à l’arrêt programmé du R22

  • Décret 12 octobre 2007-1467 relatif au code de l’environnement

  • Arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité (R543-99)

  • Avis du 9 août 2008 relatif à la liste des titres

  • Arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des certificats d’aptitude ( R543-106)

  • Code de l’environnement Livre 5 - Section 6 - R543 - 75 à 123

  • Décret 2010 - 349 - Du 31 mars 2010

  • Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015

  • Arrêté du 29 février 2016

  • Arrêté du 19 avril 2017 portant modification de l'arrêté du 29 février 2016

  • Normes NF EN378-2017

B- Ouvrages de référence et sites Internet

 

C- Règlementation sur les fluides frigorigènes applicable depuis le 4 juillet 2009

1. L'entreprise intervenant sur les circuits frigorifiques contenant des fluides frigorigènes fluorés doit disposer d’une attestation de capacité (article R. 543-99). Votre entreprise doit posséder le matériel, les compétences et demander son attestation auprès d’un organisme certificateur agréé.

2. Pour que votre personnel soit qualifié sans limite de validité, il doit disposer soit :
- D’un titre reconnu (J.O. Avis du 27 janvier 2009)
- D'une attestation d’aptitude de catégorie I à V relative à la manipulation des fluides frigorigènes fluorés, obtenue après une évaluation par un organisme certifié (article R. 543-106 - Arrêté du 13 octobre 2008).

 

D- Descriptif des catégories d'activités I à V


L’ATTESTATION DE CAPACITÉ MENTIONNÉE À L’ARTICLE R. 543-99DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT EST DÉLIVRÉE PAR CATEGORIE D'ACTIVITE :
Catégorie I : Contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des équipements de tous les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur.
Catégorie II : Maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène et contrôle d’étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur.
Catégorie III : Récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène .
Catégorie IV : Contrôle d’étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur
Catégorie V : Contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels mentionnés à l’article R. 311-1 du code de la route.
 

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