On devient pénalement responsable, et alors coupable, lorsqu’on a violé une règle de droit et que cet acte est réprimé par une amende ou de la prison. En droit, pour être coupable, il faut d’abord être responsable, donc avoir commis une faute. Cette faute résulte du non-respect d’une règle impérative que le législateur a estimé devoir être puni d’amende ou de prison et non plus simplement par le versement de dommages et intérêts.

 

Les personnes concernées

Ces deux responsabilités se différencient de la manière suivante, en ce qui concerne les personnes qui peuvent être mises en cause :

• En cas de responsabilité civile, c’est l’entreprise qui va verser les dommages et intérêts.
• En cas de responsabilité pénale, c’est un individu qui va payer l’amende, voire être sanctionné par une peine de prison (le plus souvent avec sursis néanmoins).

 Dans ce dernier cas, les personnes concernées peuvent être aussi bien le chef d’établissement qu’un ingénieur en packaging ou en conditionnement ou encore un simple employé négligent.